Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6

 Répondre au sujet
Page(s) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Auteur
11191 vues - 131 réponses - 0 j'aime - 1 abonné

Camillemartin

Expert
   

Trust : 26  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 916
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 22h31

Bonjour CA !

Je fais aujourd'hui appel à vous pour un problème qui se pose à moi.
J'ai vendu mon cheval il y a quelques moi à une personne qui se prétendait particulier. (je lui ai en plus laissé pour une poignée de clous parce que je voulais qu'il ait une bonne maison). Et il se trouve que j'ai découvert récemment que cette personne avait mis le cheval en vente 15 jours après l'avoir acheté.
Bon, après tout c'est son cheval, elle fait ce qu'elle veut. (sans compter qu'elle l'a remis en vente 4 fois plus cher que ce que je lui ai vendu, mais c'est un autre débat)
Elle me dit qu'elle voulait me prévenir, (elle l'avait pas fait, mais pendant la vente elle s'était engagée à m'en donner des nouvelles), qu'elle avait des problèmes d'argent ect... et qu'elle était obligée de le revendre.
Donc j'essaye de le récupérer mais la personne ne veut pas baisser le prix et je ne peux pas remettre une telle somme dans un cheval. (je l'avais vendu à contrecoeur)
Et après avoir fait ma petite enquête je découvre que cette personne est marchande de chevaux et qu'elle les revend par sa société.
Alors évidemment je suis hors de moi parce qu'elle m'a menti pendant des mois en se faisant passer pour un particulier avec des problèmes financiers ect... et il est évident que si j'avais su ce qu'elle était, je ne lui aurais jamais vendu.
Et j'ai trouvé ceci dans les codes de loi:
Article 1109

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.


Article 1116

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.


et:

• Si le vendeur est un particulier et que vous êtes soit un particulier soit un professionnel,ou si la vente se déroule entre professionnels :

• - vous disposez de 5 ans pour saisir la justice à partir de la découverte du dol ou de l'erreur sur la substance en application des vices du consentement

LE DOL :
Le vendeur du cheval vous a menti ou vous a caché la vérité : il s'agit d'une réticence dolosive !
Si le vendeur avait l'intention de tromper et si vous n'auriez pas conclu cette vente en connaissance de cause, alors vous disposez de cinq ans pour agir à compter de la découverte de ce dol. Votre action pourra entraîner l'annulation de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts à votre encontre.
Textes à l'appui : articles 1109 et 1116 du Code Civil.

Donc si je comprends bien, ça veut dire que si l'un des partis cache une information importante à l'autre parti (en l'occurence que la personne est marchande de chevaux), information qui, si révélée à l'autre parti, aurait annulé la vente, alors en cas de réclamation, la vente est annulée ?

Je suis désolée pour ce gros pavé mais j'ai vraiment besoin de conseils, j'ai sauvé mon cheval de la boucherie et je ne voulais surtout pas qu'il finisse chez un marchand.

Merci à vous pour vos conseils !

Edité par camillemartin le 30-04-2014 à 20h05

Expar

Membre ELITE Or
  

Trust : 277  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 12134
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 22h38

Lorsque tu lui as vendu, vous avez signer un contrat de vente où il est mentionné qu'elle l'achète en tant que particulier (nulle mention de sa société) ?

Ton titre n'est pas super explicite, je trouve, je ne sais pas si tu vas avoir beaucoup de réponses...

Expar

Membre ELITE Or
  

Trust : 277  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 12134
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 22h40

Evites de multiplier les sujets dans diverses parties du forum, tu ne vas pas forcément avoir + de réponses, mais surtout des redites et des questions te seront posées en double.

Mets un titre + explicite.

Camillemartin

Expert
   

Trust : 26  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 916
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 22h42

Pour le doulon, je n'ai pas fait exprès
Autrement, quand elle me l'a acheté, elle n'a pas mentionné qu'elle était une entreprise et me l'a acheté comme un particulier. J'ai ensuite découvert qu'elle le vendait par le biais de son entreprise qui, d'après le numéro de siren est spécialisée dans la vente de matériaux agricoles et d'animaux vivants.

Lesdadas222

Membre d'honneur
 

Trust : 2  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 1873
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 22h58

oui c'est clairement un DOL, je pense que tu pourrait récupéré ton cheval

Fandada

Membre ELITE Or
  

Trust : 1713  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 24904
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h02

en général, c'est plutot le vendeur qui est mis en cause, pour ne pas avoir informé son acheteur, pas le contraire

essaye de voir sur un site d'avocat ce qu'on peut t'en dire ...

Frederique3560

Membre ELITE Or

Trust : 308  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 9184
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h02

Poser la question à l'institut du droit équin .

Mais êtes vos prête à aller en justice , car même si vous pouvez faire annuler la vente pour "vice" , et qu'un accord amiable n'aboutit pas c'est ce qui va se passer .
Si le cheval a déjà été revendu il faudra aussi faire annuler la re-vente ... pas simple de parvenir à vos fins sans passer par la justice !

Finalement , à part l'arnaque, si le cheval a trouvé une bonne famille et que c'est ce que vous souhaitiez pour lui , le moins traumatisant pour lui est de le laisser là où il est , non ?

Fandada

Membre ELITE Or
  

Trust : 1713  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 24904
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h06

il y a quand même quelque chose, c’est que tu ne lui aurai pas vendu à ce prix la, donc on peut considérer qu'il t'a lésé


en terme plus juridique on pourrait dire qu'il t'a trompé pour en avoir un prix plus bas que tu ne l'aurai vendu ...
donc une manoeuvre dolosive

maintenant, comment ça se traite

il y a aussi des permanences juridiques dans certaines villes, ou bien chercher tribunal de commerce ? puisque lui est un professionnel

Tiredaile

Membre ELITE Or

Trust : 605  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 9194
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h27

Pourrais tu m'envoyer, par MP, le nom de la personne à qui tu as vendu ton cheval ? Ce serait pour savoir si c'est une personne que je connais car, pas loin de chez moi, il y a un homme qui fait ça, il achète des chevaux et essaye de les revendre.

Edité par tiredaile le 28-04-2014 à 23h28



Camillemartin

Expert
   

Trust : 26  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 916
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h30

Envoyé :)

Tiredaile

Membre ELITE Or

Trust : 605  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 9194
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h37

Je t'ai répondu.

Ptitelice78

Compte supprimé


0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h40

Est-ce qu'il y a un contrat ?

Si oui quelles sont les qualités des parties inscrites dessus ?

(la réponse à te donner dépend presque uniquement de cela)

Alias64

Apprenti
  

Trust : 8  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 242
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h46

A priori, de ce que tu décris, effectivement il y aurait manœuvres dolosives (puisque tu dis bien que si tu avais su que c'était un professionnel, tu ne lui aurais pas vendu ton cheval) - peu importe que ce soit l'acheteur ou le vendeur qui ait volontairement gardé le silence sur un élément déterminant de la vente (voir par ex. jurisprudence n°14, sous art.1116 du Code Civil, Dalloz, édition 2014).

Tout le problème va résider dans la preuve de ces manœuvres : ça va être à toi de prouver que la personne à qui tu as vendu ton cheval a intentionnellement caché son statut afin que tu lui vendes ton cheval (sachant que la bonne foi de ton acheteur va être présumée). Qu'est-ce qui est écrit dans le contrat de vente ? As-tu des mails,... qui viennent appuyer ce que tu racontes ? Car si tout s'est passé uniquement à l'oral, il y a peu de chances que tu obtiennes gain de cause.

En plus, comme cela a été dit plus haut, il faut que tu ais à l'esprit que le processus pour faire annuler la vente risque certainement de passer par la case "tribunal" (au vu de l'attitude de l'acheteur, il y a peu de chances que tu parviennes à un accord à l'amiable...) = cela veut dire des années de litige, des frais, etc. surtout si la décision de 1ère instance fait l'objet d'un appel (cela peut être le cas si le montant de ton affaire est > à 4000€). Es-tu prête à t'engager là-dedans ?

Le plus simple, à mon avis, est de demander conseil auprès d'un professionnel : prend un RDV auprès d'un cabinet d'avocats.

En espérant t'avoir aidée

NB : lorsque tu cites des textes, pense à être précise (par ex. les articles que tu cites sont ceux du Code civil) et quand tu te sers de références "LE DOL..." pense également à citer le site/livre où tu as pris les conseils - ça aide à resituer les choses et à tester la crédibilité de ce qui est affirmé (car en droit on trouve souvent tout et n'importe quoi sur internet)

Edit : pour moi ton titre devrait clairement afficher "vices du consentement" car c'est de ça dont il est question ici - ça t'aiderait peut-être à avoir plus de réponses.

Edité par alias64 le 28-04-2014 à 23h51



Fmhorce

Membre d'honneur
 

Trust : 12  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 1617
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 23h48

Salut,

Je ne sais pas si je vais pouvoir t'aider, mais selon moi il y a deux soucis : tu es le vendeur et tu es laisé, alors qu'en général le dol c'est l'acheteur qui est laisé (car le vendeur connais le produit et qu'il lui est facile de cachet des vices etc..) et le second et que le cheval est un bien meuble (j'avais entendu dire que les animaux domestiques n'allais plus être considérer comme tel, mais je ne sais pas si cela est déjà appliqué) et donc étant un bien meuble il va être difficile d'annuler la vente (c'est comme si tu vends ta voiture à une personne qui ensuite s'en sert pour son commerce de voiture quoi) .. donc selon moi sa risque d'être compliqué d'annuler la vente.

Je ne suis experte dans ce domaine, alors j'espère me tromper car c'est vraiment n'importe quoi, il y a des gens qui sont vraiment sans gènes !

Bon courage

Camillemartin

Expert
   

Trust : 26  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 916
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 29/04/2014 à 00h04


ptitelice78 a écrit le 28/04/2014 à 23h40:
Est-ce qu'il y a un contrat ?

Si oui quelles sont les qualités des parties inscrites dessus ?

(la réponse à te donner dépend presque uniquement de cela)


Non, elle s'est présentée comme un particulier, il n'y a pas eu de contrat, si ce n'est que j'ai des preuves écrites (textos plus facebook) qu'elle m'a menti sur sa qualité de professionnelle. De ce que j'ai trouvé dans les textes de loi, elle a commis un dol en mentant par omission ; or vu que j'ai racheté mon cheval à une association de sauvetage des réformés qui m'a fait signer un contrat stipulant que je ne pouvais pas le revendre à un marchand (et de toute façon je n'en aurais jamais eu l'intention !), le fait qu'elle ne m'a pas dit sa qualité de marchande de chevaux représente un élément déterminant dans la réalisation de la vente, et donc une réticense dolosive par vice de consentement, qui mènerait donc à une nullité de la transaction.

Camillemartin

Expert
   

Trust : 26  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 916
0 j'aime    
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 29/04/2014 à 00h10


alias64 a écrit le 28/04/2014 à 23h46:
A priori, de ce que tu décris, effectivement il y aurait manœuvres dolosives (puisque tu dis bien que si tu avais su que c'était un professionnel, tu ne lui aurais pas vendu ton cheval) - peu importe que ce soit l'acheteur ou le vendeur qui ait volontairement gardé le silence sur un élément déterminant de la vente (voir par ex. jurisprudence n°14, sous art.1116 du Code Civil, Dalloz, édition 2014).

Tout le problème va résider dans la preuve de ces manœuvres : ça va être à toi de prouver que la personne à qui tu as vendu ton cheval a intentionnellement caché son statut afin que tu lui vendes ton cheval (sachant que la bonne foi de ton acheteur va être présumée). Qu'est-ce qui est écrit dans le contrat de vente ? As-tu des mails,... qui viennent appuyer ce que tu racontes ? Car si tout s'est passé uniquement à l'oral, il y a peu de chances que tu obtiennes gain de cause.

En plus, comme cela a été dit plus haut, il faut que tu ais à l'esprit que le processus pour faire annuler la vente risque certainement de passer par la case "tribunal" (au vu de l'attitude de l'acheteur, il y a peu de chances que tu parviennes à un accord à l'amiable...) = cela veut dire des années de litige, des frais, etc. surtout si la décision de 1ère instance fait l'objet d'un appel (cela peut être le cas si le montant de ton affaire est > à 4000€). Es-tu prête à t'engager là-dedans ?

Le plus simple, à mon avis, est de demander conseil auprès d'un professionnel : prend un RDV auprès d'un cabinet d'avocats.

En espérant t'avoir aidée

NB : lorsque tu cites des textes, pense à être précise (par ex. les articles que tu cites sont ceux du Code civil) et quand tu te sers de références "LE DOL..." pense également à citer le site/livre où tu as pris les conseils - ça aide à resituer les choses et à tester la crédibilité de ce qui est affirmé (car en droit on trouve souvent tout et n'importe quoi sur internet)

Edit : pour moi ton titre devrait clairement afficher "vices du consentement" car c'est de ça dont il est question ici - ça t'aiderait peut-être à avoir plus de réponses.


Merci beaucoup pour cette réponse !
J'ai effectivement des preuves facebook et sms prouvant qu'elle m'a menti à la fois sur son occupation, celle de son compagnon (au nom duquel est enregistrée l'entreprise) et sur les motivations qui l'ont poussées à le vendre (soit disant plus les moyens financiers)
Par contre j'ai une question: est ce que cela compte comme preuves si les mails envoyés datent d'après la transaction ?

Pour le titre, j'avais mis ça avant mais on m'a dit que c'était pas clair

Merci !


PS : pour les procédures, oui je suis prête à aller loin, mais j'ai quand même l'espoir qu'en lui ramenant sous son nez un dossier béton et en lui faisant suffisamment peur, elle accepte de régler ça à l'amiable...

Edité par camillemartin le 29-04-2014 à 00h11



Page(s) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9
Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
 Répondre au sujet