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Il n'y a pas une loi (j'ai trouvé le principe de cohérence mais je ne suis pas spure que ça s'applique) qui entérine un mensonge ? C'est à dire que si j'ai des preuves (postérieures) qu'elle continue à appuyer un mensonge antérieur à la date de la transaction, mensonge qui est la source du dol, cela tombe sous le bon sens qu'elle ne se mettrait pas subitement à me mentir sur le sujet après l'affaire faite ! Il n'y a pas un recours légal qui permet d'entériner ce genre d'assomptions ?
Puisque vous avez l'air de vous y connaître j'en profite ! 
C'est une femme qui a acheté mon cheval, mais l'entreprise est au nom de son compagnon (relation qui est prouvée par son statut "en couple avec ***" sur facebook). De plus, il était également présent lors de la transaction (pas de preuves à part des témoins pour confirmer la présence de l'homme). Dans quelle mesure le fait que l'entreprise n'est pas à son nom mais qu'elle a une relation avec lui peut servir ou desservir la cause ? J'ai vu que le dol peut être causé par l'un des deux partis ou un complice, ça entre dans la définition ? |
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En ce qui concerne les échanges de mails après la transaction, oui il me semble bien qu'il est possible de s'appuyer sur des énonciations ultérieures qui viennent appuyer un mensonge initial. Par contre, il ne s'agit pas d'une loi mais d'une décision de la Cour de Cassation sur ce sujet il me semble - mais je suis incapable de trouver une référence (il me semble que je l'avais vu en TD
mais c'était il y a un petit bout de temps...)
Attention : le dol doit OBLIGATOIREMENT émaner de l'un des co-contractants - si c'est un tiers qui ment, ça n'a aucune incidence (sauf s'il agit en tant que représentant de l'un des co-contractants ce qui n'est pas le cas ici) (voir la rédaction de l'art. 1116 du Code civil : "...les manœuvres pratiquées par
l'une des parties...").
Après, effectivement, elle pourra se défendre en expliquant qu'elle a bien acheté le cheval pour son usage personnel. Et je ne sais si le fait qu'elle l'ait revendu par le biais de l'entreprise de son compagnon (quel est leur statut ? marié/pacsé/ concubins ? sais-tu ce qu'il y a marqué sur les statuts de la société : sont-ils associés ?) puisse être pris en compte pour prouver son intention dolosive - elle pourrait rétorquer qu'elle a utilisé l'entreprise de son compagnon car c'est plus facile de vendre le cheval de cette manière que de le faire de son côté avec de simples moyens de particulier. Peut-être que tu pourrais t'appuyer sur le très court laps de temps entre la vente et la revente pour balayer cet argument par contre.
Autre précision que j'ai oublié de faire tout à l'heure : il faut distinguer dol principal et dol incident. Je m'explique :
- il y a dol principal si, si tu avais su sa qualité, tu n'aurais
en aucun cas contracter avec cette personne (il me semble que c'est bien ton cas) - dans ce cas tu peux demander la nullité de la vente;
- il y a dol incident si, si tu avais su sa qualité, tu aurais contracté avec elle mais dans d'autres conditions (par ex. à un prix plus élevé) - si c'est ton cas (il ne me semble pas au vu de ce que tu as dit dans le message initial mais je préfère préciser), tu ne pourras alors demander que des dommages et intérêts.
) et devrait pouvoir être traité par n'importe quel avocat...) et lors du RDV, va à l'essentiel et apporte tous les documents qui te paraissent utiles pour appuyer tes prétentions.
