Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 22h31
Bonjour CA !
Je fais aujourd'hui appel à vous pour un problème qui se pose à moi.
J'ai vendu mon cheval il y a quelques moi à une personne qui se prétendait particulier. (je lui ai en plus laissé pour une poignée de clous parce que je voulais qu'il ait une bonne maison). Et il se trouve que j'ai découvert récemment que cette personne avait mis le cheval en vente 15 jours après l'avoir acheté.
Bon, après tout c'est son cheval, elle fait ce qu'elle veut. (sans compter qu'elle l'a remis en vente 4 fois plus cher que ce que je lui ai vendu, mais c'est un autre débat)
Elle me dit qu'elle voulait me prévenir, (elle l'avait pas fait, mais pendant la vente elle s'était engagée à m'en donner des nouvelles), qu'elle avait des problèmes d'argent ect... et qu'elle était obligée de le revendre.
Donc j'essaye de le récupérer mais la personne ne veut pas baisser le prix et je ne peux pas remettre une telle somme dans un cheval. (je l'avais vendu à contrecoeur)
Et après avoir fait ma petite enquête je découvre que cette personne est marchande de chevaux et qu'elle les revend par sa société.
Alors évidemment je suis hors de moi parce qu'elle m'a menti pendant des mois en se faisant passer pour un particulier avec des problèmes financiers ect... et il est évident que si j'avais su ce qu'elle était, je ne lui aurais jamais vendu.
Et j'ai trouvé ceci dans les codes de loi:
Article 1109
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1116
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.
et:
• Si le vendeur est un particulier et que vous êtes soit un particulier soit un professionnel,ou si la vente se déroule entre professionnels :
• - vous disposez de 5 ans pour saisir la justice à partir de la découverte du dol ou de l'erreur sur la substance en application des vices du consentement
LE DOL :
Le vendeur du cheval vous a menti ou vous a caché la vérité : il s'agit d'une réticence dolosive !
Si le vendeur avait l'intention de tromper et si vous n'auriez pas conclu cette vente en connaissance de cause, alors vous disposez de cinq ans pour agir à compter de la découverte de ce dol. Votre action pourra entraîner l'annulation de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts à votre encontre.
Textes à l'appui : articles 1109 et 1116 du Code Civil.
Donc si je comprends bien, ça veut dire que si l'un des partis cache une information importante à l'autre parti (en l'occurence que la personne est marchande de chevaux), information qui, si révélée à l'autre parti, aurait annulé la vente, alors en cas de réclamation, la vente est annulée ?
Je suis désolée pour ce gros pavé mais j'ai vraiment besoin de conseils, j'ai sauvé mon cheval de la boucherie et je ne voulais surtout pas qu'il finisse chez un marchand.
Merci à vous pour vos conseils !
C'est sûr que pour invoquer la qualité de professionnelle de l'acheteuse, encore faut-il qu'elle ait cette qualité qu'elle ne tire effectivement pas de la profession de son "compagnon" 
