Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6

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Camillemartin

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Cheval vendu à la mauvaise personne NOUVELLES p.6
Posté le 28/04/2014 à 22h31

Bonjour CA !

Je fais aujourd'hui appel à vous pour un problème qui se pose à moi.
J'ai vendu mon cheval il y a quelques moi à une personne qui se prétendait particulier. (je lui ai en plus laissé pour une poignée de clous parce que je voulais qu'il ait une bonne maison). Et il se trouve que j'ai découvert récemment que cette personne avait mis le cheval en vente 15 jours après l'avoir acheté.
Bon, après tout c'est son cheval, elle fait ce qu'elle veut. (sans compter qu'elle l'a remis en vente 4 fois plus cher que ce que je lui ai vendu, mais c'est un autre débat)
Elle me dit qu'elle voulait me prévenir, (elle l'avait pas fait, mais pendant la vente elle s'était engagée à m'en donner des nouvelles), qu'elle avait des problèmes d'argent ect... et qu'elle était obligée de le revendre.
Donc j'essaye de le récupérer mais la personne ne veut pas baisser le prix et je ne peux pas remettre une telle somme dans un cheval. (je l'avais vendu à contrecoeur)
Et après avoir fait ma petite enquête je découvre que cette personne est marchande de chevaux et qu'elle les revend par sa société.
Alors évidemment je suis hors de moi parce qu'elle m'a menti pendant des mois en se faisant passer pour un particulier avec des problèmes financiers ect... et il est évident que si j'avais su ce qu'elle était, je ne lui aurais jamais vendu.
Et j'ai trouvé ceci dans les codes de loi:
Article 1109

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.


Article 1116

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.


et:

• Si le vendeur est un particulier et que vous êtes soit un particulier soit un professionnel,ou si la vente se déroule entre professionnels :

• - vous disposez de 5 ans pour saisir la justice à partir de la découverte du dol ou de l'erreur sur la substance en application des vices du consentement

LE DOL :
Le vendeur du cheval vous a menti ou vous a caché la vérité : il s'agit d'une réticence dolosive !
Si le vendeur avait l'intention de tromper et si vous n'auriez pas conclu cette vente en connaissance de cause, alors vous disposez de cinq ans pour agir à compter de la découverte de ce dol. Votre action pourra entraîner l'annulation de la vente ainsi que le versement de dommages et intérêts à votre encontre.
Textes à l'appui : articles 1109 et 1116 du Code Civil.

Donc si je comprends bien, ça veut dire que si l'un des partis cache une information importante à l'autre parti (en l'occurence que la personne est marchande de chevaux), information qui, si révélée à l'autre parti, aurait annulé la vente, alors en cas de réclamation, la vente est annulée ?

Je suis désolée pour ce gros pavé mais j'ai vraiment besoin de conseils, j'ai sauvé mon cheval de la boucherie et je ne voulais surtout pas qu'il finisse chez un marchand.

Merci à vous pour vos conseils !

Edité par camillemartin le 30-04-2014 à 20h05

Yusukeee

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Posté le 29/04/2014 à 07h53

Salut!
Peux tu me donner le nom du marchand par mp stp? Si il est dans l'ile de france, j'ai peu être une petite idée sur la personne...

Petitpotimarron

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Posté le 29/04/2014 à 08h56

Déjà s'il n'y a pas de vrai contrat d'achat, à mon avis ça vas être TRES difficile d'obtenir quoi que ce soit.

Voilà encore un cas qui montre qu'il faut être très vigilent quand on vend ou quand on achète un cheval, que même pour 700 Euros il est indispensable de faire le choses dans les règles. Donc contrat écrit en tout cas, et bien détaillé!

Noblets

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Posté le 29/04/2014 à 09h04

tu es pas sur qu'elle est marchand?car commerce d'animaux vivants cela peut être des vaches,moutons,etc......

a par contacter ce vendeur et lui dire que tu entame des démarches en justice,peut être qu'avec la peur elle va te le revendre sinon carrement aller en justice mais c'est pas donné

Camillemartin

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Posté le 29/04/2014 à 10h08


erikrod a écrit le 29/04/2014 à 07h28:


Pas si sûr que ça... Pour bluffer, il faut savoir jouer au Poker, ce qui risque plus d'être le cas de l'acheteuse - escroc que de la vendeuse.

Par contre : Contacter un avocat n'engage à rien. La première consultation est gratuite au titre du conseil, et permet d'avoir une idée plus précise du type de procédure à engager, de la durée poptentielle, des frais attendus...


Mon idée en allant voir un avocat est de pouvoir monter un "dossier" à lui mettre devant le nez lui prouvant par a+b que si on va en justice elle va perdre. Ce n'est pas un gros marchand, elle fait plus ça pour se faire du bénéfice sur le court terme (en ce moment 3 chevaux depuis le début d'année) donc je ne pense pas qu'elle se soit vraiment préparée à ce genre de truc. Elle, elle achète un cheval à un particulier qui est généralement content quand il a son chèque et elle n'a jamais eu de problème avec ça. ..

Petitpotimarron

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Posté le 29/04/2014 à 10h16

Sauf que là c'est des on-dit - quelle preuve as-tu pour les trois chevaux depuis le début de l'année? Quelle preuve as-tu qu'elle les ait acheté à des particuliers?

Et avec ce que TOI tu as dans les mains (même pas de contrat de vente!!!) tu veux faire un dossier pour lui faire peur? Elle n'a qu'à dire qu'elle a acheté le cheval pour elle mais qu'il ne convient pas, qu'elle a des soucis d'argent et qu'elle doit revendre, et tu ne peux rien faire du tout.

Je suis sincèrement désolée pour ce cheval qui passe entre toutes ces mains et qui lui n'a rien demandé. Mais demande toi-même pourquoi tu as pris ce cheval si ce n'était que pour le revendre. En plus tu as vendu sans te renseigner sur l'acheteur, donc voilà, le mal est fait. Faut maison! Donc se plaindre maintenant qu'elle vend le cheval 3x plus cher, et bien aurait fallu se renseigner avant à qui on a à faire.

Camillemartin

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Posté le 29/04/2014 à 10h28


petitpotimarron a écrit le 29/04/2014 à 10h16:
Sauf que là c'est des on-dit - quelle preuve as-tu pour les trois chevaux depuis le début de l'année? Quelle preuve as-tu qu'elle les ait acheté à des particuliers?

Et avec ce que TOI tu as dans les mains (même pas de contrat de vente!!!) tu veux faire un dossier pour lui faire peur? Elle n'a qu'à dire qu'elle a acheté le cheval pour elle mais qu'il ne convient pas, qu'elle a des soucis d'argent et qu'elle doit revendre, et tu ne peux rien faire du tout.

Je suis sincèrement désolée pour ce cheval qui passe entre toutes ces mains et qui lui n'a rien demandé. Mais demande toi-même pourquoi tu as pris ce cheval si ce n'était que pour le revendre. En plus tu as vendu sans te renseigner sur l'acheteur, donc voilà, le mal est fait. Faut maison! Donc se plaindre maintenant qu'elle vend le cheval 3x plus cher, et bien aurait fallu se renseigner avant à qui on a à faire.


C'est un peu facile de dire ça... J'ai reçu une personne tout à fait charmante, qui avait l'air passionnée, qui m'a dit que c'était pour son loisir et qu'il n'y avait pas de problème pour m'en donner des nouvelles, qu'il serait bien avec ses autres chevaux ect... elle m'a donné son adresse en tant que particulier ect... sincèrement, qui aurait passé des jours à googler le nom d'une personne pour la vente de son cheval (sans le nom de l'entreprise je n'aurais même pas pu savoir, même en me renseignant) à une personne qui montre tout les signes de quelqu'un digne de confiance ? Je l'ai vendu, certes, mais à un prix presque symbolique pour lui assurer un bon avenir. mes intentions n'étaient pas celles ci et si je n'en avais rien à faire je ne prétendrais pas avoir assez la rage pour la poursuivre en justice.

Pour une vente inférieure à 1500 euros le contrat n'était pas obligatoire et le fait qu'elle ne m'ait pas spécifié sa qualité de marchande représente un dol car en le sachant je ne lui aurais jamais vendu. Sachant aussi que j'ai signé un contrat avec l'association à laquelle je l'ai acheté stipulant que je ne devais pas le revendre à un marchand.
J'ai des preuves écrites électronique (ça compte aussi bien que du papier pour la justice) qu'elle m'a menti sur toute la ligne, donc en cas de litige, normalement, le contrat doit être annulé (comme le stipulent les articles mis dans mon poste)
Donc sur le papier ça doit pouvoir marcher, maintenant il va falloir que je prenne rdv avec un avocat pour mettre tout ça au clair.

Ptitelice78

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Posté le 29/04/2014 à 10h40

Je note tout de même plusieurs problèmes qui vont forcément faire défaut dans le cadre d'une procédure :

- pas de contrat (même s'il n'est pas obligatoire et qu'il existe des mails/textos) donc il va falloir que TU prouves par A+B que la qualité « particulier » du vendeur était une condition essentielle sans laquelle tu n'aurais pas contracté. Est-ce que tes mails/textos ANTÉRIEURS à la vente en disposent-ils ? (car si la qualité du vendeur n'est dévoilée que postérieurement on considérera qu'elle n'était pas déterminante lors de la vente).

- La société n'est pas tenue par elle mais son conjoint, si elle n'est pas associée à son conjoint, tu ne peux pas te prévaloir qu'elle est professionnelle et donc d'un dol. Elle a acheté ton cheval en tant que particulière MEME dans l'hypothèse où elle revendrais le-dit cheval par le biais de la société de son conjoint. (d'ailleurs sont-ils mariés ? Pacsés ?)

- Comme je t'ai déjà dit la revente potentielle du cheval (voire sa « disparition » du circuit) qui peut compliquer encore plus l'affaire.

- Difficile de prouver par A+B qu'en justice tu gagnerais puisque les preuves libres sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fonds. Donc impossible d'affirmer si tu es sure de perdre ou de gagner...

Attention lorsque l'on prend une décision de la Cour de cassation. RIEN n'empêche un tribunal de prendre une décision contraire, ni même une Cour d'appel et il faudra aller jusqu'en cassation pour avoir une chance que la même décision soit rendue et on n'est jamais à l'abris d'un revirement surtout dans des cas totalement différents.

Ptitelice78

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Posté le 29/04/2014 à 10h46

ATTENTION je pense qu'il y a une méprise (je viens d'aller relire tes propos). Elle n'a pas la qualité de professionnelle sous prétexte que son ami est marchand de chevaux même si son statut Facebook est "en couple", si mon homme était marchand de tapis je n'aurais pas la qualité de marchande de tapis sous prétexte que mon statut facebook m'indique en couple avec lui. Donc si je me faisais arnaquer par un marchand de tapis j'aurais bien la qualité d'acheteuse à titre particulier en cas de litige.

Alias64

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Posté le 29/04/2014 à 12h16


ptitelice78 a écrit le 29/04/2014 à 10h40:
Je note tout de même plusieurs problèmes qui vont forcément faire défaut dans le cadre d'une procédure :

- pas de contrat (même s'il n'est pas obligatoire et qu'il existe des mails/textos) donc il va falloir que TU prouves par A+B que la qualité « particulier » du vendeur était une condition essentielle sans laquelle tu n'aurais pas contracté. Est-ce que tes mails/textos ANTÉRIEURS à la vente en disposent-ils ? (car si la qualité du vendeur n'est dévoilée que postérieurement on considérera qu'elle n'était pas déterminante lors de la vente).

- La société n'est pas tenue par elle mais son conjoint, si elle n'est pas associée à son conjoint, tu ne peux pas te prévaloir qu'elle est professionnelle et donc d'un dol. Elle a acheté ton cheval en tant que particulière MEME dans l'hypothèse où elle revendrais le-dit cheval par le biais de la société de son conjoint. (d'ailleurs sont-ils mariés ? Pacsés ?)

- Comme je t'ai déjà dit la revente potentielle du cheval (voire sa « disparition » du circuit) qui peut compliquer encore plus l'affaire.

- Difficile de prouver par A+B qu'en justice tu gagnerais puisque les preuves libres sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fonds. Donc impossible d'affirmer si tu es sure de perdre ou de gagner...

Attention lorsque l'on prend une décision de la Cour de cassation. RIEN n'empêche un tribunal de prendre une décision contraire, ni même une Cour d'appel et il faudra aller jusqu'en cassation pour avoir une chance que la même décision soit rendue et on n'est jamais à l'abris d'un revirement surtout dans des cas totalement différents.


Pour le dol, je ne suis pas d'accord, il peut tout à fait y avoir dol entre deux particuliers

+1 pour le reste

Edité par alias64 le 29-04-2014 à 12h17



Alias64

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Posté le 29/04/2014 à 12h18


ptitelice78 a écrit le 29/04/2014 à 10h46:
ATTENTION je pense qu'il y a une méprise (je viens d'aller relire tes propos). Elle n'a pas la qualité de professionnelle sous prétexte que son ami est marchand de chevaux même si son statut Facebook est "en couple", si mon homme était marchand de tapis je n'aurais pas la qualité de marchande de tapis sous prétexte que mon statut facebook m'indique en couple avec lui. Donc si je me faisais arnaquer par un marchand de tapis j'aurais bien la qualité d'acheteuse à titre particulier en cas de litige.


+ 1 Comme je l'avais dit précédemment, il faut savoir quel est son statut à elle (associé de la société ?).

Alias64

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Posté le 29/04/2014 à 12h21


camillemartin a écrit le 29/04/2014 à 03h17:
Merci beaucoup, j'ai encore beaucoup de questions, mais je voudrais savoir si le terme de "marchand de chevaux" doit apparaître dans la description de son entreprise ou bien si ce que j'ai trouvé sur la sienne , à savoir "Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis -" suffit à dire qu'il est bien marchand ?
Je suis désolée pour la question si elle paraît bête mais je préfère m'en assurer !


Marchand n'est pas une catégorie juridique. Ce que tu nous dis permettrait de dire qu'il est un professionnel, après de quel type, c'est à voir : a priori agriculteur et non commerçant (la différence c'est que l'agriculteur est considéré comme un professionnel civil alors que le commerçant est considéré comme un professionnel commerçant => cela entraîne des différences quant aux juridictions compétentes, aux règles de preuve,...).

Edité par alias64 le 29-04-2014 à 12h22



Tinangebleu

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Posté le 29/04/2014 à 12h45

A tu contacté l'association par laquelle tu a eue le cheval pour leur expliquer l'histoire???

Kiliadubignon

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Posté le 29/04/2014 à 12h55

Tu peux essayer de contacter Julien Courbert sur TMC un appel suffira peut être à te ramener ton cheval...

Kimberley19

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Posté le 29/04/2014 à 13h00


kiliadubignon a écrit le 29/04/2014 à 12h55:
Tu peux essayer de contacter Julien Courbert sur TMC un appel suffira peut être à te ramener ton cheval...


Un peu facile je ne pense pas qu'il fasse des miracles non plus... Il faudrait déjà contacter un avocat.

Petitpotimarron

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Posté le 29/04/2014 à 13h02


kiliadubignon a écrit le 29/04/2014 à 12h55:
Tu peux essayer de contacter Julien Courbert sur TMC un appel suffira peut être à te ramener ton cheval...


Ouaaaaaiiiiis, super, c'est LA solution miracle!
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