Rendre un cheval à un élevage

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Kaywest

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Rendre un cheval à un élevage
Posté le 24/09/2019 à 11h00
Hello hello !

Comme certains le savent nous souhaitons rendre le cheval AQPS réformé de steeple de ma soeur à son éleveur.
En effet, il se révèle trop sensible (compliqué en main même si respectueux), et surtout dangereux.
sauf que nous avons un soucis ...

Petit contexte :
Cheval de 8 ans qui courrait en steeple car ne supportait pas les starting blocks. Bon sauteur, jolies allures, plutôt intelligent etc..
il a été blessé à 5 ans avec très grosse tendinite (à la limite de la rupture), soignée puis cheval mis au pré 2 ans avant de nous être vendu.
il y a quelques semaines, il s'est retourné sur ma soeur (G7, cavalière de CCE amateur expérimentée avec expérience des chevaux délictas et jeunes chevaux) sans prévenir et sans réelle raison en promenade.. ma soeur s'en est bien tiré avec des hématomes et égratignures malgré que le cheval lui soit tombé dessus et l'ai écrasé. Elle a réussi a rentrer à pied aux écuries, complètement choquée.

Ce que nous savions : cheval sensible (car en réforme + débourrage délicat à 2/3 ans), tendinite soignée visible à l'oeil nu (il a une grosse banane au tendon), nous avons fait une écho pour valider la pratique sportive. Risques que ma soeur et mes parents ont pris au vu de la qualité du cheval et du petit prix.
Nous avons acheté à un élevage (donc pro) pour justement garantir le retour à l'envoyeur si problème.
Nous avons effectué 1 mois d'essai (le cheval sortait du pré) avant de valider la vente (chèque encaissé par l'éleveur).
Nous avons une facture de la vente au nom de l'élevage. mais pas de contrat (c'est là que ça coince... je n'étais pas là lors de la vente.. donc .. j'ai pas eu mon mot à dire !)
Il a été vendu pour la pratique du CCE en amateur (accord oral)

Le cheval :
gentil aux soins mais ultra sensible et imprévisible : compliqué à brosser si on ne lui présente pas les brosses, pas de spray (ou tout doucement), qu'on ne peut pas attacher sauf si très peu d'activité au haras .. sinon il tire au renard (pas pratique quand on est dans une écurie de plus de 80 chevaux), enchaine 90 cm avec mon coach pro de CCE mais ma soeur ne peut pas encore sauter avec, peut faire des traversées de carrières en mode Longchamps, donc triple galop sans contrôle, sans raisons particulières (pas de bruits surprenant ou cheval qui fait le con à coté), compliqué au montoir (obligé de monter à l'escabeau dans une écurie fermée sinon on ne peut pas l'approcher), compliqué avec les hommes (ne se laisse approcher que par certains hommes qui y vont doucement), réactions violentes en main = se retourne et latte quand on le lache au paddock, a refusé de sortir d'un boxe dans lequel il était rentré pendant plus de 30 min (boxe dans un angle avec entrée étroite)

edit : nous avons bien pris notre temps avec, l'avons désensibilisé, monté par un pro plusieurs fois par semaine et ma soeur est encadrée. Nous avons fais tous les soins dessus pour qu'il soit au mieux= ostéo, dentiste etc...

Tout ça, nous l'avons accepté car le cheval peut être chouette au travail, que nous avons choisit un cheval à petit prix en connaissance de cause. (on savait que l'on aurait pas un tootsie ou Wont Wait hein !)

Bref, nous l'avons depuis 9 mois, depuis la chute de ma soeur, il est resté au travail (monté par le coach, longé par ma soeur) et soigné tous les jours. Nous l'aimons beaucoup car c'est un gentil dans le fond et qu'il est super calin.. mais ma soeur ne prend pas sa réaction à la légère : cheval qui essaye de tuer son cavalier ou se tuer ? en cas de peur...
Après mure réflexion, elle veut le rendre car il est dangereux dans ses réactions.

Hors l'éleveur nous sort l'argument qu'il n'y a pas de contrat donc il n'est pas obligé de le reprendre ...

Quels sont nos recours (s'il y en a) ? Sachant que ma soeur se fiche de récupérer son argent, elle veut juste le rendre. (et nous sommes prêt à le ramener à l'élevage bien évidemment

La facture ne fait elle pas foi ?

pour nous, le fait que le cheval présente un danger qui n'est ni lié à son âge ni à son mode de vie est rédhibitoire (décision renforcée par l'accident de Thaïs). C'est un risque qui le rend "impropre" à l'usage prévu initialement.

Merci à tous les juristes et non juristes qui nous aideront !!

Édité par kaywest le 24-09-2019 à 11h07

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Rendre un cheval à un élevage
Posté le 25/09/2019 à 08h55
kaywest
Je récite les articles que j’ai déjà énoncé :
- Droit des contrats commun : vice du consentement : article 1130 du code civil
Ce n’est pas invocable car il n’y a pas eu erreur sur les qualités essentielles du cheval (erreur) ni manœuvre frauduleuse de l'éleveur (dol)

- Droit des contrats spéciaux : vices cachés : article 1641 du code civil nouveau. Ce n’est toujours pas invocable car il y a visite vétérinaire qui atteste que le cheval est apte à l’usage auquel il est destiné. Et tu n’as pas de preuves suffisantes/pertinentes pour attester de l’antériorité du vice et son caractère caché.

- Droit de la consommation : L211-4 du Code de la consommation. Toujours pas invocable sur le fondement de la JP de la Cour d’appel de Rennes du 24 juin 2017 que j’ai déjà bien décortiqué auparavant. Où j’ai d’ailleurs rappelé les cas/pathologies où le juge a reconnu que cette garantie s’applique.


Le mieux c’est l’arrangement à l’amiable. Peut être qu’en citant juste les différents garanties dont est tenu un professionnel, ça permet d’inciter celui-ci à reprendre le cheval. Mais il
n’est pas tenu légalement de la faire puisque qu’aucune des garanties n’est invocable.

Édité par anecdote le 25-09-2019 à 08h56

Museane

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Rendre un cheval à un élevage
Posté le 25/09/2019 à 08h56
Alors pour répondre :

Déjà il ne fait aucun doute que la vente a bien été conclue (cheval livré, prix encaissé, existence d'une facture), peu importe que les papiers n'aient pas suivi, ça n'a pas d'incidence sur la réalité de la vente.

Sur le fait de faire annuler la vente, si j'ai bien compris, le problème du cheval serait sa dangerosité.
On n'est donc pas sur un vice de type médical mais comportemental.
Sauf à faire des examens vétos qui expliquerait pourquoi le cheval réagit violemment mais ce n'est pas le cas ici.

Or, il va être très compliqué de réussir à prouver que ce problème est antérieur à la vente, notamment parce que ça fait 9 mois que vous avez le cheval.
= ce sera facile pour le vendeur de dire que le cheval est devenu comme ça après la vente.

Pas de contrat donc pas de clause sur les vices cachés, il vous reste le défaut de conformité ou les vices du consentement (anecdote je n'ai pas compris pourquoi tu dis qu'ils ne sont pas invocables ?).

Dans tous les cas, il faudra de toute façon établir la réalité du défaut et surtout son antériorité à la vente.
Si vous partez sur Ie dol, il faudra en plus établir que le vendeur avait connaissance du problème et vous l'a caché.

Alors au final, je ne dis que c'est voué à l'échec mais ça va être à vous de monter votre dossier en rassemblant les preuves.
L'idéal serait des attestations de personnes ayant connu le cheval avant la vente et qui témoigneraient de sa manie à se cabrer.
Peut-être ses anciens jockeys par exemple ?
Sans ce genre d'attestations, par contre, il n'y a aucune chance que ça marche.

J'ajoute qu'une procédure judiciaire coûte cher (au grand minimum, 1 500 ? rien que pour les honoraires d'avocat) et sera longue (minimum 1 an avant d'avoir la décision) et pendant ce temps, le cheval coûte cher à entretenir..


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Posté le 25/09/2019 à 09h05
museane
Pour te répondre
Les vices cachés je vois mal comment elle peut les utiliser. Les vices cachés il faut un cheval impropre à l’usage auquel il était destiné + élément caché + antériorité du vice. Sauf qu’il y a eu visite vétérinaire qui indique que le cheval est apte à l’usage auquel il est destiné. Et on est 9mois après donc pour l’antériorité..

Le dol on est sur la même problématique.

La garantie de conformité j’ai décortiqué une JP juste avant sur un cas similaire récent (à lire elle est vraiment bien). Clairement la demande a été rejetée. Et les seuls cas (que j’ai rappelé) où cette garantie a été retenue ce sont des cas où il y a eu des pathologiques/problèmes physiques.

Donc non à part un arrangement à l’amiable bof... ! Surtout que ça va coûter cher pour un résultat qui n’ira pas forcément dans son sens.


Édit : je remets ma JP pour éviter de la rechercher :
Citation :
il a déjà une jurisprudence concernant la dangerosité du comportement du cheval : Cour d’appel de Rennes du 16 juin 2017. C’était pour cheval de loisir qui correspondait au niveau de l’acheteur (débutant). Le vendeur était un professionnel et l’acheteur un amateur consommateur. Il a fait tombé sa cavalière qui a eu de graves séquelles médicales (fracture du bassin). Elle a agit sur le fondement de la garantie de conformité car le cheval était dangereux et ne pouvait être utilisé comme cheval de loisir. La cour d’appel de Rennes a rejet la demande. En revanche, elle a rappelé que constitue un défaut de conformité :
une boiterie rendant un cheval inutilisable pour la compétition ;
un cheval destiné aux compétitions de dressage et dont le pronostic sportif est définitivement compromis;
une jument acquise pour faire des compétitions pleine d’un poulain ;
le cheval de sport présentant des problèmes locomoteurs anciens ;
un cheval destiné à la compétition souffrant d’arthrose rachidienne thoracique incurable
Donc pour invoquer cette garantie de conformité, il faudrait apporter des éléments de preuve permettant de justifier d’un lien de causalité entre le caractère craintif et impulsif antérieur du cheval et un préjudice subit par la cavalière (pour l’instant il n’est encore rien arrivé et surtout ce que tu exposes comme preuve n’est pas suffisant pour établir ce lien).

Édité par anecdote le 25-09-2019 à 09h12

Museane

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Posté le 25/09/2019 à 09h07
Et pour te raconter ma propre expérience : j'ai acheté une jument, je l'avais essayé avant chez le vendeur, puis dans ma pension, mon coach aussi, visite véto nickel et contrat de vente béton avec précision sur l'usage attendu (CSO).
Au début, tout va bien.
Mais environ 3 mois après l'achat, la jument se met à se cabrer pour un oui ou un non, avec moi, avec mon coach, avec un autre coach.
J'ai tout essayé, la visite véto approfondie +++, le repos, le changement de cadre de vie, rien n'y a fait.
J'ai fini par la revendre une misère.
Je n'ai pas essayé d'assigner en justice le vendeur. Pourtant, j'ai la protection juridique (l'avocat aurait été payé par l'assurance), je bosse dans le domaine, bref ça n'aurait pas été compliqué pour moi d' assigner (et je rajoute que le prix d'achat était à 5 chiffres..).
Mais je n'avais aucun moyen de prouver que le vice était antérieur à la vente donc je savais que c'était mort.
Si la jument s'était mise à se cabrer une semaine après la vente, là ok j'aurais eu des billes.
Mais plusieurs mois après, c'était mort.
C'était le jeu ma pauv'lucette..


Kaywest

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Posté le 25/09/2019 à 09h11
anecdote merci beaucoup beaucoup ! oui je suis sur l'article ! :)
je vais pouvoir exposer tout ça.

On va voir ce que mes parents/ ma soeur en pensent et discuter avec l'éleveur pour trouver un arrangement.

sinon on le vendra de notre coté.


Museane

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Posté le 25/09/2019 à 09h23
anecdote les vices cachés là pour le coup ne peuvent pas être invoqués car il n'y a pas de contrat écrit (donc par définition, pas de clause permettant d'appliquer la garantie des vices cachés).

Les vices du consentement (erreur et dol) sont eux toujours invocables mais je suis d'accord que ce sera aussi compliqué que pour l'action en garantie de conformité car on retombera toujours sur le même problème de réussir à prouver l'antériorité du défaut à la vente.


Argamelle

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Posté le 25/09/2019 à 09h26

kaywest a écrit le 25/09/2019 à 09h11:


sinon on le vendra de notre coté.


attention avec cette solution, si l'acheteur se retrouve avec les mêmes problèmes que toi, ça va être coton, non? parce qu'il aura beau jeu de dire que tu l'as vendu pour ça (ce qui est vrai) et du coup, c'est toi qui est dans la merde parce que le vice était antérieur à la vente...

après je suis pas juriste, mais ça me semble difficile à défendre

car toi, tu es prévenue du problème, même en filant des avertissements, c'est compliqué
sauf à le vendre comme non montable, mais dans ce cas, faut être consciente qu'il peut mal finir


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Posté le 25/09/2019 à 09h30
je suis fatiguée. Bien sûr qu’ils sont invocables devant un juge (encore heureux). Je voulais me faire dire que tu peux les invoquer mais avec très très très peu de chance de succès. Je trouve pas le mot ? Ça sert à quoi d’invoquer une garantie où tu sais que tu n’auras pas gain de cause. C’est une perte d’argent et d’énergie considérable.
Surtout en garantie de conformité où seules des pathologies physiques ont été retenues par le juge.

Édit : fautes impardonnables !!

En matière de vices cachés en revanche c’est applicable à tous les actes de vente. La seule façon de les exclure est : le dépassement du délai ou une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. S’il y a eu contrat écrit, il faut vérifier qu’une telle clause n’existe pas.

Édité par anecdote le 25-09-2019 à 09h47

Museane

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Posté le 25/09/2019 à 09h46
anecdote non en matière de vente de cheval, la Ccass a déjà eu l'occasion de rappeler que c'est le code rural qui s'applique en priorité et que la garantie de base est donc les vices rédhibitoires prévus par ce même code.
Si l'acheteur veut pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, il doit expressément le signaler par une clause dans le contrat de vente.
A défaut, cette garantie est non-applicable.


Audekr

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Posté le 25/09/2019 à 09h49
kaywest Je comprends tout à fait ta soeur qui ne veut plus remonter sur un cheval potentiellement dangereux. Néanmoins sans aller jusqu'au pire qui serait que le cheval parte dans le mauvais camion, il faut bien se rendre compte qu'en le rendant à l'éleveur l'avenir de ce cheval risque d'être difficile.
J'ai 2 exemples à donner :
- des parents offrent à leur fille de 14 ans galop 7 un beau SF en faisant une "bonne affaire" (sic)... Pour faire promprom dans la carrière, il n'y avait pas de problème mais dès qu'on lui demandait de travailler un peu (engager les postérieurs sur le plat, sauter plus haut qu'un cavaletti,...), il avait des réactions hyperviolentes : cabré droit, coup de cul version catapulte, etc et ce quelque soit le cavalier.
Les parents ont mis le cheval en pension travail chez un pro avant que leur fille ne se fasse mal. Aujourd'hui il est constamment enfermé en box avec porte électrifiée (!!!), est monté par le pro toute la semaine et la gamine ne monte qu'en cours avec lui. Le cheval ne bouge plus une oreille, elle le sort même en concours avec de bons résultats.
- Autre exemple : une amie prend une jument à l'essai pour 3 mois. Elle lui a fait un check up complet dentiste, ostéo, véto avec infiltration... et pourtant pour une raison inconnue, de temps en temps à pied comme montée, la jument pètait un plomb. Elle l'a rendue à son éleveur à l'issue de la période d'essai et celui-ci lui a dit qu'il allait la mettre pouliniere. 3 jours plus tard, elle a vu passer une annonce pour la vendre "uniquement à un pro". Elle est maintenant dans une écurie du même acabit que celle indiquée ci-dessus.
Je ne suis pas dans le monde des bisounours : il vaut mieux ça plutôt qu'un cheval tue quelqu'un, mais si ta soeur s'est attachée à ce cheval, il faut bien prendre conscience de tout cela.


Kaywest

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Posté le 25/09/2019 à 10h17
argamelle si on le vend ça sera pour compagnie et si pour "loisir" (en soi on peut monter dessus, il n'y a pas de défaut physique qui l'empêcherait... et il y a toujours des gens qui veulent faire els malins a "sauver un cheval" ou y arriver avec un cheval réputé "immontable") avec contrat stipulant que le cheval peut avoir des réactions dangereuse à la monte.on a pas envie que qqun se retrouve handicapé ou pire à cause d'un manquement de notre part!

Pour résumer : notre plus gros soucis dans le cas du cheval, c'est 1: que le certificat de vente ne fait pas office de contrat (il y a eu accord oral des qualités, passif du cheval et de l'utilisation a laquelle il était destiné).. a moins qu'on arrive à prouver le contraire.
Et de 2: le manquement à la garantie de conformité - pas facilement prouvable sauf si témoignages de personnes ayant côtoyé le cheval avant la vente et attestant qu'il a des réactions dites "dangereuses (comme l'habitude de se retourner, chose dont on était pas au courant) ...

voila voila...
Je pense que pour le prochain cheval il y aura : contrat béton, visite véto poussée, prise de sang etc...

là c'est suspense pour le moment !


Museane

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Posté le 25/09/2019 à 10h27
kaywest disons que l'absence de contrat de vente en bonne et due forme est gênante mais ce n'est pas le problème principal.
Pourquoi ?
Sans une mention écrite dans le contrat précisant l'usage attendu du cheval (ici le CCE), il est très difficile de prouver que le cheval n'est pas conforme à l'usage attendu.
Mais ici, le problème est comportemental et finalement, même sans vouloir faire du complet, le cheval reste problématique.
Donc l'absence de contrat ici n'est pas très grave.
Et sur l'absence de la clause prévoyant la garantie des vices cachés, ce n'est pas bien grave non plus puisque le vendeur était un professionnel et la garantie de conformité est donc applicable, sans qu'il soit nécessaire de l avoir prévue dans un contrat.
Et en pratique, vice caché et garantie de conformité, c'est un peu kif/kif, dans les 2 cas, il faut toujours prouver l'antériorité du vice/défaut à la vente.


Kaywest

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Posté le 25/09/2019 à 10h30
museane thank you !! :)


Argamelle

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Posté le 25/09/2019 à 10h44
museane

dans quelle mesure une mention signalant un danger dans le contrat de vente dédouane le vendeur en cas de problème ?


Museane

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Posté le 25/09/2019 à 10h54
argamelle quand j'ai vendu ma jument, j'ai choisi de la vendre à un pro et j'ai indiqué dans le contrat que la jument était rétive.
Ça a suffit pour me couvrir.
Si je l'avais vendue à un particulier, j'aurais plus développé = une mention du style "le vendeur informe l'acheteur que la jument peut être dangereuse à la monte, pouvant notamment se cabrer".

Si l'auteur du post met une mention de ce style, elle sera totalement couverte et l'acheteur ne pourra pas se retourner contre elle car il aura acheté en connaissance de cause.


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