kaywest a écrit le 24/09/2019 à 14h25:
@museane nouveau rebondissement lol
on a jamais eu le numéro de la carte de propriétaire ce qui fait que sur les papiers il est toujours à l'élevage.. ça compte ou c'est juste un bout de papier sans importance (vu qu'il y a eu transaction financière) ?
Je me permets de répondre à cela : la carte de propriété délivrée par l'ifce n'est qu'un document administratif. Il n'établit pas la propriété du cheval. Le cheval est un bien meuble en droit français (et oui !). Donc on se réfère au droit des biens tout simplement. Or, le transfert de propriété a lieu entre les parties lorsque celles-ci se sont mises d'accord sur la chose à vendre et son prix et ce peut importe si la chose a été livrée et si le paiement a été effectué. En l'occurence, la vente est bien valable et donc tu es légalement propriétaire de ton cheval.
La carte de l'ifce est un document administratif et est à mettre à jour mais ne constitue pas une certificat de propriété. Tu peux bien y mettre le nom que tu veux dessus sans que ça ne touche à ton droit de propriété sur ton animal. En revanche, niveau administratif et sanitaire il est bon de le mettre à jour.
Pour le reste, je ne vois pas comment tu peux retourner ce cheval à l'élevage.
Concernant les vices rédhibitoires, il n'a aucun signe clinique pour permettre de les invoquer. Ces vices sont énoncés à l'article R213-1 du code rural. Sur légifrance tu devrais trouver la liste mais de mémoire il n'a aucune des pathologies qui permettrait de les invoquer. De plus, vu que cela fait des mois que tu es en possession du cheval, le délai ne court plus (30 ou 10jours en fonction des pathologies de mémoire).
Pour la garantie des vices cachés c'est aux articles 1641du code civil et suivants. Tu as 2ans pour agir, à partir de la découverte du vice, mais le vice doit être antérieur à la vente, caché et rendre le cheval impropre à l'usage prévu. Sauf qu'il y a visite vétérinaire qui l'a certifié propre à l'usage que vous vouliez en faire. Que le cheval est sain (même la tendinite n'a pas été cachée). Il faut prouver que son côté "dangereux" est antérieur à la vente... Bon courage c'est mission impossible !
Bref, brade le et sépare toi en si tu ne veux pas le garder. Mais le retourner à l'élevage c'est mort sauf si arrangement à l'amiable entre l'élevage et toi.
museane aura peut être d'autres précisions à apporter. J'ai lu le sujet en diagonale !
Edit : je n'ai pas évoqué les vices du consentement (erreur (qui porterait sur les qualités essentielles du cheval) et dol (qui est une manoeuvre frauduleuse pour tromper l'acheteur)) mais bon ici la question ne se pose pas, ils ne sont pas invocables aussi. Pour la garantie de conformité (articles L217-4 et suiv. du code de la consommation) qui concerne un vendeur professionnel et un acheteur amateur. Tu as 2ans pour agir à compter de la livraison du bien. Ici, idem tu dois prouver l'antériorité du comportement dangereux du cheval. C'est impossible. J'ai recherché une jurisprudence qui colle bien et qui invoque la garantie de conformité pour un cheval au comportement dangereux (la cavalière est tombée plusieurs fois et s'est mise en danger) :Cour d’appel de Rennes du 16 juin 2017. Il y a rejet de la demande. Donc inutile aussi d'invoquer cette garantie.
, c'est bien ça le souci! du moins pour une grande majorité, débourrage , vers 2 ans? le travail intensif a cet age laisse forcement de traces 
, puis il à refinis par se pointer...
