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Problème de pension
Posté le 05/05/2020 à 20h47
museane
Posté le 05/05/2020 à 20h47
Reprenons le problème d'un point de vue juridique.
La question de savoir si vous avez un contrat est réglée = il s'occupe de tes chevaux contre de l'argent, nous avons donc un contrat de dépôt à titre onéreux, peu importe qu'il y ait eu un contrat de signé au départ (bien que ça aurait grandement facilité les choses au vu de ton problème mais bon, faut bien que les avocats se nourrissent..).
Ensuite, la question est : quel est le prix de la pension ?
Et là c'est une question de preuve.
Oui les factures sont bien évidemment un élément important.
Mais tout dépend ce qui est marqué dessus.
S'il y a juste le montant HT, la date et la TVA, ça prouve effectivement que le montant est celui indiqué.
Exemple : pension mars 2020 = 400 euros TTC.
Par contre, s'il y a la mention d'une remise, là c'est plus compliqué car une remise n'a pas obligatoirement un caractère durable.
Le gérant peut ainsi dire qu'il était convenu entre vous que tu aurais une remise de 20% les 3 premiers mois par exemple et ensuite tu paierais plein pot.
Si tu ne peux pas prouver que cette remise avait une vocation définitive (avec un courrier, une attestation de témoin..), le gérant est dans son droit de l'interrompre quand il le souhaite.
Après, si ça fait deux ans que tu as cette remise, là c'est plus facile de considérer qu'elle a un caractère définitif.
Gardez à l'esprit qu'en l'absence de contrat écrit précisant chaque détail de la convention, les juges iront toujours rechercher quelles étaient les intentions des parties, en se basant sur les éléments probants dispos dans le dossier.
